Dans trois décisions rendues le 16 janvier dernier, le cabinet Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l. a obtenu le rejet de trois demandes d’autorisation d’exercer un recours collectif, cette fois-ci à l’encontre des détaillants de meubles et d’électroménagers Brault & Martineau, Corbeil et Sears Canada, concernant la vente de garanties prolongées. Quatre autres détaillants, soit The Brick, Bureau en gros, Centre Hi-Fi et Stéréo Plus, ont également vu les requêtes introduites à leur encontre rejetées.
La question en litige dans tous ces dossiers portait sur l’obligation pour un commerçant, avant le 30 juin 2010, d’informer un consommateur de l’existence de la garantie légale avant de lui proposer l’achat d’une garantie prolongée.
Nick Rodrigo et Jean-Philippe Groleau ont représenté Brault & Martineau, Corbeil et Sears Canada.